Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par le revendeur sur son site internet (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d'un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le revendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée après leur publication. Toute modification ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.
Identité du revendeur
- Dénomination sociale : IMMCAR
- Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
- Capital social : 80 000 €
- Siège social : Lot Les Alouettes, 122 Allée des Alouettes, 40150 Angresse
- SIREN : 339 843 559
- SIRET (siège) : 339 843 559 00032
- Numéro RCS : 339 843 559 R.C.S. Dax
- N° TVA intracommunautaire : FR64339843559
- Activité (code NAF) : 45.11Z — Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
- Dirigeant : Alain Pelletier
- Horaires : Du lundi au vendredi, 9h – 18h
Commande
L'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu'il désire commander. Les véhicules proposés sont de deux catégories : véhicules « 0 Km » et véhicules occasions récents. Les véhicules « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1 000 km. L'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus sont issus d'une négociation auprès de distributeurs indépendants en France ou à l'étranger, pouvant provoquer une modification de l'appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules peut varier selon la qualité de l'écran ou la résolution d'affichage. Ces variations seront portées à la connaissance de l'acheteur dès qu'elles seront constatées, lui permettant de maintenir ou non sa commande.
Si l'acheteur n'a pas été informé avant la livraison, il pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par le revendeur.
Si le devis est agréé par l'acheteur, il doit le retourner dûment complété et signé dans un délai maximum de 10 jours. La commande est considérée comme définitive après acceptation du bon de commande par l'acheteur et réception de l'acompte mentionné dans le devis.
Prix
Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toute prestation ou option ne figurant pas dans le devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti.
Frais optionnels
Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.
Paiement du prix
Lors de la confirmation de commande, l'acheteur s'engage à verser au profit du revendeur un acompte correspondant à 30 % du prix de vente, par virement bancaire.
Le solde du prix devra être réglé par virement bancaire avant la livraison ou la mise à disposition du véhicule.
Afin de garantir le bon déroulement de la transaction ainsi que des démarches administratives liées à la vente, la remise du véhicule, des clés et des documents administratifs interviendra après réception effective de l'intégralité du règlement sur le compte bancaire du revendeur.
Dès confirmation du paiement intégral, le véhicule pourra être préparé pour sa livraison ou sa mise à disposition dans les conditions convenues entre les parties.
En cas de retard de paiement, la livraison du véhicule pourra être reportée jusqu'à régularisation de la situation.
Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants demeurant impayés à leur échéance.
Livraison du véhicule
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l'acheteur au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 15 jours suivant la date de mise à disposition.
Conformément à l'article L.114-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours, hors cas de force majeure.
La loi HAMON du 17 mars 2014 prévoit un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de résiliation, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximum de 14 jours (article L 121-20-3 alinéa 1).
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai court à compter de la prise de possession physique du véhicule. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'exercice du droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
- Le kilométrage parcouru depuis la livraison n'excède pas 150 kilomètres ;
- Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté ;
- Le véhicule est restitué dans son état d'origine au siège social : Lot Les Alouettes, 122 Allée des Alouettes, 40150 Angresse ;
- L'ensemble des documents accompagnant le véhicule sont restitués (certificat d'immatriculation, certificat de cession, carnet de garantie, carte SD).
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, par un mode de paiement identique à celui de l'acheteur, conditionné à la restitution effective du véhicule.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de IMMCAR — Lot Les Alouettes, 122 Allée des Alouettes, 40150 Angresse :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
- Facture n° : ____________________
- Nom du/des consommateur(s) : ____________________
- Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
- Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile
Garanties
Garantie de conformité : Les acheteurs consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation), se prescrivant par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés : Les acheteurs disposent d'une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil), se prescrivant par deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie constructeur : Les véhicules livrés bénéficient d'une garantie européenne du constructeur conformément au Règlement CE n° 1400/2002, assurée par tous les établissements représentant la marque en Europe.
Garantie contractuelle minimale : Le véhicule acheté bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d'œuvre, de 3 mois extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, à l'exception des pneumatiques.
Responsabilité de l'acheteur
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir fait établir la nouvelle carte grise à son nom et sans avoir souscrit une police d'assurance garantissant au minimum sa responsabilité civile automobile.
Contrôle technique obligatoire
Dans le cas où la réglementation l'impose, le revendeur remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Contrôle de sécurité
Le revendeur s'engage à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les amortisseurs et organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et les pneumatiques, afin de s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
Informatique et libertés
Les informations et données nominatives demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et destinées à un usage interne. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant de ses informations personnelles, en adressant sa demande au revendeur.
Contact et service clientèle
Toute communication doit être adressée au siège social : Lot Les Alouettes, 122 Allée des Alouettes, 40150 Angresse. Horaires : Du lundi au vendredi, 9h – 18h.
Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu'après complet paiement du prix et des accessoires, conformément à l'article L 624-16 du Code du commerce. En cas d'incident de paiement après livraison, le revendeur pourra faire saisir le véhicule en tout lieu et par tout moyen.
Droit applicable — Litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. Tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.