Article 1 — Formation du contrat
La vente est conclue à la date de signature et d'acceptation du bon de commande par les parties, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des conditions particulières prévues au bon de commande.
Le bon de commande et les présentes Conditions Générales de Vente forment ensemble le contrat conclu entre le Vendeur et le Client.
Article 2 — Prix et modalités de paiement
Le prix du véhicule, les frais éventuels, le montant de l'acompte ainsi que le solde restant dû sont indiqués sur le bon de commande.
Sauf disposition particulière expressément mentionnée sur le bon de commande, le prix convenu est ferme et définitif.
Toute somme expressément qualifiée d'« acompte » sur le bon de commande constitue un paiement partiel du prix et non des arrhes. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le versement de cet acompte confirme l'engagement des parties.
Le véhicule devra être intégralement réglé avant sa livraison. Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison ou à la remise du véhicule qu'après encaissement effectif de l'intégralité des sommes restant dues au titre de la vente, sauf disposition particulière expressément convenue par écrit entre les parties ou disposition légale impérative contraire.
Article 3 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Lorsque le Client est un consommateur, le transfert des risques de perte ou d'endommagement du véhicule intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du véhicule, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 — Contrôle technique
Lorsque le véhicule vendu est âgé d'au moins trois ans et dix mois à la date de la vente, le Vendeur s'engage à faire réaliser, à ses frais, le contrôle technique du véhicule lorsque celui-ci est légalement requis dans le cadre de la vente.
Le coût de ce contrôle technique est intégralement pris en charge par le Vendeur et ne donnera lieu à aucune facturation supplémentaire au Client.
Lorsque le véhicule est légalement soumis à cette obligation, le Vendeur remet au Client le procès-verbal du contrôle technique dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Article 5 — Livraison du véhicule
Le Vendeur s'engage à livrer le véhicule au lieu, à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.
À défaut d'indication ou d'accord entre les parties, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Lorsque la livraison est organisée par le Vendeur par l'intermédiaire d'un transporteur, ses modalités ainsi que son coût éventuel sont précisés sur le bon de commande.
La livraison du véhicule est conditionnée au paiement intégral et à l'encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues par le Client, conformément à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est invité, lors de la réception du véhicule, à vérifier son état apparent et à signaler toute avarie ou anomalie constatée.
L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
En cas d'événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation applicable, empêchant temporairement l'exécution de la livraison, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de cet événement, sous réserve des droits légaux du Client.
Article 6 — Assurance du véhicule préalablement à la livraison
Le Client s'engage à assurer le véhicule préalablement à sa livraison et à transmettre au Vendeur un justificatif d'assurance valide au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.
Le justificatif d'assurance devra permettre d'identifier sans ambiguïté le véhicule concerné et devra obligatoirement comporter l'un des éléments suivants :
- le numéro d'identification complet du véhicule (VIN / numéro de châssis) ;
- un numéro d'immatriculation provisoire français ;
- ou le numéro d'immatriculation définitif français du véhicule.
Aucun numéro d'immatriculation allemand ne sera accepté ni pris en compte comme élément d'identification du véhicule sur le justificatif d'assurance transmis au Vendeur.
Le justificatif pourra notamment prendre la forme d'une attestation d'assurance ou de tout autre document délivré par l'assureur permettant de justifier valablement de la couverture du véhicule.
À défaut de réception d'un justificatif d'assurance conforme dans le délai prévu, le Vendeur pourra suspendre l'organisation et le départ du transport du véhicule jusqu'à réception du document requis. Aucun transport ne pourra être organisé ou effectué tant que le justificatif d'assurance demandé n'aura pas été transmis.
Tout report de livraison résultant directement de l'absence, du retard, du caractère incomplet ou de la non-conformité du justificatif d'assurance demandé ne pourra être imputé au Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 7 — Crédit affecté
Dans le cadre d'un crédit affecté, lorsque les dispositions du Code de la consommation trouvent à s'appliquer, le contrat de vente est annulé de plein droit sans indemnité et l'acompte versé est restitué au Client :
- si la demande de crédit est refusée ;
- si le prêteur n'a pas, dans les délais légalement applicables, informé le Vendeur de l'attribution du crédit ;
- ou si l'emprunteur exerce valablement son droit de rétractation relatif au contrat de crédit dans le délai légal.
Le Vendeur n'est pas tenu de livrer le véhicule tant que les conditions légales relatives à l'octroi du crédit affecté ne sont pas remplies.
Lorsque le Client sollicite une livraison anticipée dans les conditions autorisées par la réglementation, cette demande doit être formulée expressément selon les modalités légalement applicables.
Article 8 — Résiliation et résolution du contrat
8.1 — À l'initiative du Vendeur
Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande, sous réserve des dispositions relatives à la livraison.
Lorsque le véhicule a été régulièrement mis à disposition et que le Client ne prend pas livraison, le Vendeur pourra mettre le Client en demeure de prendre possession du véhicule.
Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant le délai indiqué dans celle-ci et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Vendeur pourra procéder à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le sort de l'acompte sera déterminé conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations du contrat.
8.2 — À l'initiative du Client
Le Vendeur s'engage à livrer le véhicule conformément à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables.
Lorsque la loi l'exige, le Client peut notamment enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat.
Lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi, le Client peut exercer les droits correspondants sans délai supplémentaire lorsque les conditions légales sont réunies.
En cas de résolution du contrat ouvrant droit au remboursement des sommes versées par le Client, le Vendeur procédera au remboursement des sommes concernées dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la résolution du contrat devient effective, sous réserve des délais impératifs plus courts éventuellement prévus par les dispositions légales applicables.
Article 9 — Reprise d'un véhicule
Lorsqu'une reprise du véhicule appartenant au Client est prévue, ses caractéristiques et sa valeur de reprise figurent sur le bon de commande.
La résolution ou l'annulation de la vente principale entraîne, lorsque cela est applicable, l'annulation de la reprise et la restitution du véhicule repris.
Lorsque le véhicule repris ne peut plus être restitué, notamment en raison de sa revente, et sauf situation particulière prévue par la loi, le Vendeur restitue au Client le montant de reprise convenu et indiqué sur le bon de commande.
Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique concernant le véhicule faisant l'objet de la reprise et s'engage à signaler au Vendeur toute information susceptible d'avoir une incidence substantielle sur son état ou sa valeur.
Article 10 — Garantie commerciale ou constructeur
Le véhicule peut bénéficier d'une garantie commerciale ou d'une garantie constructeur lorsque celle-ci est expressément indiquée sur le bon de commande ou dans un document contractuel remis au Client.
Lorsqu'une garantie commerciale est proposée par le Vendeur, elle fait l'objet d'un contrat ou document écrit précisant notamment son contenu, sa durée, son étendue territoriale, son prix éventuel, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre.
Le véhicule doit être utilisé dans des conditions normales et entretenu conformément aux préconisations applicables pour bénéficier des garanties dans les conditions prévues par celles-ci.
La garantie commerciale ou constructeur éventuellement applicable est distincte des garanties légales dont bénéficie le Client et ne limite pas celles-ci.
Article 11 — Vente à distance et droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables, le Client consommateur dispose du délai légal pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente d'un véhicule, ce délai est en principe de quatorze jours à compter de la réception du véhicule par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, sous réserve des dispositions légales applicables au contrat concerné.
Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai applicable, le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la restitution du véhicule et le remboursement des sommes versées interviennent conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les frais de restitution éventuellement susceptibles d'être supportés par le Client sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables et aux informations qui lui ont été communiquées avant la conclusion du contrat.
Article 12 — Formalités administratives, immatriculation et documents du Client
Les démarches administratives prises en charge par le Vendeur sont précisées sur le bon de commande, notamment dans la rubrique « Observations ».
Les taxes, frais et formalités restant éventuellement à la charge du Client sont également précisés sur le bon de commande lorsqu'ils sont déterminables au moment de la commande.
Le Client s'engage à transmettre au Vendeur, dans les meilleurs délais, l'ensemble des documents et informations exacts, complets et valides nécessaires à l'exécution de la vente et à l'accomplissement des formalités administratives prévues au bon de commande.
Toute demande d'établissement ou d'émission d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), d'un certificat d'immatriculation définitif ou de tout autre document d'immatriculation ne sera engagée qu'après paiement et encaissement effectif de l'intégralité du solde dû au titre de la vente.
Le Client s'engage donc à régler préalablement l'intégralité du solde restant dû avant l'engagement des démarches nécessaires à l'émission d'un CPI, d'une immatriculation provisoire française ou du certificat d'immatriculation définitif.
Tout retard dans l'accomplissement des formalités administratives directement imputable à l'absence de règlement du solde ou à la transmission tardive, incomplète ou erronée des documents ou informations nécessaires par le Client ne pourra être imputé au Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 13 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur éventuellement applicable, le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur.
Toute demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue doit être adressée au Vendeur dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Dans les conditions prévues par ces dispositions, le consommateur peut notamment obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Toute période d'immobilisation du véhicule en vue de sa mise en conformité suspend la garantie restant à courir dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et délais prévus par ces dispositions.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur éventuellement accordée.
Article 14 — Traitement des réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur aux coordonnées figurant sur le bon de commande, par courrier ou par courrier électronique, en exposant précisément l'objet de la demande.
Le Vendeur s'engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Lorsque le Client est un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée après réclamation préalable auprès du Vendeur, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Les coordonnées actualisées du médiateur compétent sont communiquées au Client conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 — Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies à l'occasion du bon de commande sont traitées pour les besoins de la conclusion et de l'exécution du contrat, de la réalisation des formalités administratives, de la facturation, de la comptabilité et de la gestion de la relation client.
Elles sont accessibles aux personnes et prestataires habilités dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions et sont conservées pendant les durées nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales applicables.
Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Le Client peut exercer ses droits auprès du Vendeur aux coordonnées figurant sur le bon de commande.
Le Client consommateur est également informé de l'existence du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique applicable conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français.
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable aux difficultés susceptibles de survenir à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du contrat.
Lorsque le Client est un consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le Client est un professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels s'appliquent, sous réserve de toute clause attributive de juridiction valablement convenue entre les parties.
Article 17 — Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir eu accès, préalablement à la conclusion du contrat, au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il reconnaît avoir pu prendre connaissance de leur contenu avant de s'engager.
Les mentions particulières figurant sur le bon de commande, notamment dans la rubrique « Observations », complètent les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre une condition particulière expressément portée sur le bon de commande et les présentes Conditions Générales de Vente, la condition particulière figurant sur le bon de commande prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La signature du bon de commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Formulaire de rétractation
À compléter et à retourner au Vendeur uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable.
Informations Vendeur
- Nom / Dénomination : IMMCAR
- Adresse : Lot Les Alouettes, 122 Allée des Alouettes
- Code postal / Ville : 40150 Angresse
- Téléphone : 09 70 50 12 12
- E-mail : infos@immcar.fr
Informations Client
- Nom : ____________________
- Prénom : ____________________
- Adresse : ____________________
- Code postal / Ville : ____________________
- Téléphone : ____________________
- E-mail : ____________________
Informations véhicule / commande
- Marque : ____________________
- Modèle : ____________________
- Prix du véhicule : ____________________
- Acompte versé : ____________________
- Date de livraison prévue : ____________________
Demande de rétractation
Je soussigné(e), ____________________, notifie par la présente au Vendeur ma décision de me rétracter de la commande portant sur le véhicule désigné ci-dessus, lorsque le droit de rétractation est applicable au contrat concerné.
- Fait à : ____________________
- Le : ____________________
- Signature du Client : ____________________